Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Maïlis et/ou Loïc Bocquier-Ancelin en qualité d’associés de studio de création print et digital. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme studio désigne l’entreprise individuelle Trëma dont le siège social se situe 4, rue de la Topaze – 85 540 Moutiers les Mauxfaits.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un client auprès de l’entreprise individuelle de Trëma dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception de supports multimédia, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Le studio se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le client faisant appel aux services de Trëma reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du studio avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite lu et approuvé au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans même ce devis.
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le studio de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Le studio ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation ou négligence du client (ex : sécurisation hasardeuse, transmission d’identifiants à des tiers…), problème indépendant du client et du studio (ex : CMS défectueux…), intervention d’un autre prestataire sollicités par le client (ex : un tiers qui modifie le code en même temps que le studio).
D’une façon générale, le client et le studio s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A/ Le client
Pour permettre au studio de réaliser sa mission, le client s’engage à :
B/ Le studio
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du studio et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression, d’achat de templates (achat d’arts). Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le studio sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du studio, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le studio. Afin de pallier à des besoins de support technique ou à toutes modifications démandées par le client, il lui sera proposé un forfait d’heures supplémentaires. Ces forfaits seront soumis au même condition que les devis et prendront fin à l’épuisement des heures comprises dans le forfait.*
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le studio sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 40% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du studio. Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le studio de la commande passée par un client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq 5 mois.
7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre au studio ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email contact@tremagency.com ou d’un courrier daté et signé à Trëma, 4, rue de la topaze – 85 540 Moutiers les Mauxfaits. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du studio.
7-2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
7-3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le studio ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du studio. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Trëma. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de le studio, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le studio ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de le studio, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le studio, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Sauf accord écrit entre le studio et la société cliente, le studio se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au studio une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du studio si la réalisation de la mission l’exige. En cas de présence en régie du studio pour une formation au logiciel ou autre besoin, le client s’engage à prendre en charge les frais de kilométrage allé/retour de le studio au tarif en vigueur sur le guide michelin pour le jour dit. Le studio ne se déplacera pas au delà d’un rayon de 90km, mais il mettra à disposition la possibilité d’une formation à distance (exemple: visioconférence).
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le studio se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le studio se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, épidemie, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de le Roche sur Yon, à qui elles attribuent expressément juridiction.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du studio tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le studio dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de le studio. Seul le produit fini sera adressé au client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le studio, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de le studio, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Sauf mention contraire explicite du client, le studio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule Design par Tréma ou réalisation : Tréma assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Le studio se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.